Principes

Toute personne du secteur privé peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. A ce titre, l'employeur doit notamment garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maitre d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il en est incapable, son représentant légal, conformément au contrat-type CERFA FA13 (notice du contrat d'apprentissage à télécharger ici). Ce contrat type vaut également déclaration de l’employeur en vue de sa formation d'apprenti.

Pour les formations BP JEPS, l'apprenti doit avoir au moins 18 ans et au maximum 25 ans au plus tard au début de l'apprentissage. Toutefois, des dérogations à cette limite d'âge sont possibles (nous consulter).

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci (nous consulter pour les modalités).

 

La durée du contrat pour les BP JEPS

La durée du contrat d'apprentissage est de 2 années. Le début de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tard 3 mois après le début du cycle du CFA auquel l'apprenti est inscrit.

 

Le Maître d'Apprentissage

L'apprenti est obligatoirement suivi par un maître d'apprentissage (ou par une équipe tutorale). Celui-ci est soit l'employeur, soit l'un des salariés de l'entreprise. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L'employeur doit informer l’organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné.

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d'apprentissage.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un "maître d'apprentissage référent" qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA.

Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage:

  1. Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou un titre préparé.
  2. Les personnes justifiant de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification  déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.
  3. Les personnes possédant une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisie de l'autorité compétente vaut avis favorable.

 

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur le formulaire CERFA FA13 (Notice du contrat d'apprentissage à télécharger ici) signé par l'employeur et l'apprenti. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont il sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité et en relation avec la qualification recherchée.

L'apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les lois , les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. L'employeur doit permettre à l'apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.

Durant les 2 premier mois de l'apprentissage, considérés comme période d'essai, le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti. La résiliation unilatérale ou  convenue d'un commun accord du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DIRECCTE ou au service assimilé  du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

Au-delà de la période d'essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants:

  • Résiliation expresse des deux cosignataires
  • Jugement du conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements
  • Inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi

 

Le salaire de l'apprenti

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.

Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un apprenti, en première année d'apprentissage, atteint l'âge de 21 ans le 21 mai, sa rémunération passer de 41% à 53% du SMIC à compter du 1er juin.

Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis.

 

Année d'exécution du contrat

Age de l'apprenti

De 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus
1ère année 41% 53%
2ème année 49% 61%
3ème année 65%

78%

 

Exonération des cotisations sociales

L'exonération porte sur les cotisations patronales (à l'exclusion de celles dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles) et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

 

L'indemnité compensatrice forfaitaire

Les contrats d'apprentissage ouvrent doit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur par la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.